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Qu’est-ce que le délit d’abandon d’animaux ?

L’infraction d’abandon d’animaux est constituée par le fait de délaisser son animal en toute connaissance de cause, c'est-à-dire refuser de le soigner, de le nourrir, de l’abreuver, de lui fournir un abri. Ainsi, abandonner son animal de compagnie sur la voie publique ou dans la nature (aire d’autoroute, dans un champ, une forêt…) relève d’un cas de maltraitance.

Sanctions : aux termes de l’article 521-1 du Code pénal, l’auteur de l’abandon encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. À cette sanction maximale peuvent s’ajouter des peines d’interdiction, définitive ou non, de détenir des animaux et d’interdiction, pour 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle ayant permis de préparer ou d’effectuer l’abandon.

À savoir : le fait d'abandonner son animal dans un refuge, en signant un contrat d'abandon n'est pas répréhensible pénalement.

Quelles peines encourues pour sévices et actes de cruauté ?

Les mauvais traitements se distinguent des actes de cruauté par le degré de souffrance infligée à l’animal. Les sévices et actes de cruauté sont des actes accomplis intentionnellement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort.

Sanctions : la personne qui exerce, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique encourt 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Parallèlement, le tribunal peut décider :

  • Le retrait définitif de l'animal ;

  • L’interdiction, définitive ou non, de détenir un animal ;

  • L’interdiction, pour 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre les sévices et actes de cruauté.

Quelles sanctions pour atteinte à l’intégrité ou à la vie d’un animal ?

Blesser ou tuer un animal involontairement est puni de 450 € d'amende. Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non-respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

La personne qui tue volontairement un animal domestique sans nécessité, publiquement ou non, encourt une amende de 1 500 € et 3000€ en cas de récidive.

Comment signaler un cas de maltraitance ?

Il est impératif d’agir dès les premiers signes de maltraitance car vous pourrez sauver une vie. Par conséquent, si vous êtes témoin de mauvais traitement, d’un abandon ou d’un acte de cruauté envers un animal, les démarches à entreprendre sont les suivantes :

  • Contactez les autorités. Seules la police, la gendarmerie et la Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) sont habilitées à intervenir et à rédiger un procès-verbal. N'essayez pas de régler le problème vous-même au risque de vous placer dans une situation délicate avec le propriétaire ou d’être blessé par l'animal souffrant. Donnez aux autorités un maximum d'informations pour tenter de les aider. Si vous ressentez une certaine réticence, vous pouvez écrire directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le territoire sur lequel ont été constatés les faits, de préférence par lettre recommandée.

À savoir : le témoin direct d'une scène de violence peut porter plainte. L’intervention d’un organisme de protection animale, via la constitution de partie civile, contribuera à donner du poids au dossier.

  • Sollicitez un refuge, une fondation ou la SPA. Nombreuses sont les structures de protection animale qui disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs susceptibles de mener des investigations en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires. Elles pourront prendre le dossier en charge et réunir suffisamment de preuves pour porter plainte.

À noter : ces associations ne sont pas habilitées à saisir les animaux sans être dument mandatées par les autorités (gendarmerie, police, services de la préfecture, justice).

  • Collectez des informations. Quand on assiste à des actes de maltraitance sur un chien, un chat, un cheval ou tout autre animal domestique, il est important de dénoncer les faits mais également de réunir des preuves. Pour pouvoir condamner une personne, un juge s'appuiera sur les éléments en sa possession. Prenez des notes, des photos, des vidéos avec votre téléphone. Si possible, recueillez des déclarations auprès d’autres témoins et du voisinage. Plus les informations seront nombreuses, plus l’affaire aura des chances d’être portée devant la justice.

Mise en garde : soyez discret et agissez sans vous mettre en danger. Ne pénétrez pas sur une propriété privée et respectez la loi car en cas d’infraction, les preuves perdraient de leur valeur légale.

  • Ne dénoncez pas sur les réseaux sociaux. En cas de maltraitance animale et sous le coup de l’émotion, il est parfois tentant de dénoncer l’auteur des faits en postant une photo ou une vidéo sur internet. Il est toutefois fortement déconseillé d’agir de la sorte car cette action peut mettre en danger la vie du responsable des actes malveillants et par conséquent, se retourner contre vous légalement.

Important : si vous constatez des cas de maltraitance animale sur internet à travers des photos ou des vidéos, il est fortement recommandé de transmettre le lien de la page web au site Pharos, portail officiel des signalements de contenus illicites sur le web. Cette plateforme est gérée par des policiers et gendarmes spécialisés qui pourront orienter le signalement vers un service d’enquête.