Donner à l'association "Les Ailes de Mitzie"

Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Texte de référence : Code Général des Impôts : Article 200

Forme du don

Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :

Don sans contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre versement, quelle qu'en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Notion de contrepartie pour les cotisations

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages institutionnels et symboliques que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale.

Il en est de même des divers documents que vous recevez (bulletins d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 69 € par an.

Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 69 €

Faute de moyens financiers nous ne pouvons malheureusement pas aujourd'hui sauver tout le monde. Aidez-nous selon vos possibilités car il n'y a pas de petits dons car comme on le dit : les petites rivières font les grands fleuves !

L'association concourt à la défense de l'environnement naturel et son activité est non-lucrative, elle est reconnue d'intérêt général et à ce titre ,elle peut recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt suivant les article 200 et 238 Bis du Code Général des Impôts (CGI). Un reçu fiscal vous sera envoyé...

A ) Organismes bénéficiaires

Conditions à remplir

L'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Être à but non lucratif

  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée

  • Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes

Organismes concernés

Il s'agit notamment des organismes suivants :

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

  • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

  • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

  • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisée à recevoir des dons et legs

  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

  • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats

  • Organismes ayant pour objet la sauvegarde des biens culturel contre les effets d'un conflit armé

Organismes établis dans un État européen

Les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ouvrent également droit à la réduction d'impôt.

Report de dons dépassant le plafond

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

 

 

Aidez L'Association"Les Ailes de Mitzie"

 

© 2014 Association créée le 11 Avril 2014 - Siège Social situé 58 Rue d'Havrincourt à Hermies : asso.mitzie@orange.fr

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